CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE

de HFC Invest bv, agissant sous le nom commercial “Second Best Motors”

Article 1 – Champ d’application, définitions et identité

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de garantie (ci-après : les Conditions générales) s’appliquent à toutes les conventions de vente actuelles et futures relatives à des véhicules d’occasion conclues entre HFC Invest bv, agissant sous le nom commercial “Second Best Motors” (ci-après : le Vendeur), et toute personne physique ou morale agissant en qualité d’acheteur (ci-après : l’Acheteur).

1.2. La relation contractuelle entre les parties est exclusivement régie par :

1. le bon de commande et/ou le contrat de vente signé par l’Acheteur ;
2. les présentes Conditions générales ;
3. la description et la fiche technique du véhicule (Car-Pass et rapport de contrôle technique) ;
4. les éventuelles conditions particulières ou annexes acceptées par écrit par le Vendeur.

1.3. La dénomination commerciale “Second Best Motors” ne constitue pas une personne morale distincte, mais désigne la dénomination commerciale sous laquelle HFC Invest bv exerce ses activités d’achat et de vente de véhicules (d’occasion).

1.4. En cas de contradiction entre différentes dispositions, la disposition particulière convenue par écrit sur le bon de commande prévaut sur les présentes Conditions générales, sous réserve du droit impératif et de la législation relative à la protection des consommateurs.

1.5. Les données d’identification du Vendeur sont les suivantes (à compléter) :

• HFC Invest bv, agissant sous le nom commercial “Second Best Motors” ;
• Siège social : Lindenlaan 55, 9230 Wetteren (Belgique) ;
• Numéro de TVA : BE 1032.385.351;
• Adresse e-mail : info@secondbestmotors.be;

Article 2 – Formation du contrat

2.1. Le contrat est conclu dès la signature valable par l’Acheteur du bon de commande ou du contrat de vente établi par le Vendeur, sous réserve de la condition résolutoire éventuelle de financement visée à l’article 3.

2.2. Les offres et devis sont toujours sans engagement et valables uniquement pendant la durée qui y est mentionnée ou, à défaut, pendant trente (30) jours calendrier. Ils n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite ou signature par l’Acheteur.

2.3. Les accords verbaux ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit par le Vendeur.

Article 3 – Financement comme condition résolutoire

3.1. Lorsque l’Acheteur déclare financer l’achat par l’intermédiaire d’un établissement de crédit, cette circonstance est expressément mentionnée sur le bon de commande et l’octroi du financement constitue une condition résolutoire du contrat de vente.

3.2. En cas de refus du financement, le contrat de vente est réputé ne jamais avoir existé, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

1. l’Acheteur informe le Vendeur du refus par lettre recommandée dans les sept (7) jours calendrier suivant la signature du bon de commande ; et
2. l’Acheteur transmet au Vendeur, dans un délai d’un (1) mois suivant la signature du bon de commande, la preuve écrite du refus de crédit émanant de l’organisme prêteur concerné.

3.3. Sous réserve du respect de l’article 3.2, le Vendeur est tenu de rembourser sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables l’acompte versé par l’Acheteur.

3.4. À défaut de transmission de la preuve de refus de crédit dans le délai imparti, le Vendeur peut résoudre le contrat aux torts de l’Acheteur et réclamer l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 13.

Article 4 – Prix, régime TVA, acompte et paiement

4.1. Le prix de vente du véhicule est indiqué sur le bon de commande et est réputé inclure la TVA, sauf mention expresse contraire. Lorsque le régime de la marge pour biens d’occasion est appliqué, cela est expressément mentionné et la TVA n’est pas déductible séparément.

4.2. Le prix est ferme et non révisable, sauf dérogation expresse et écrite.

4.3. L’acompte demandé par le Vendeur ne peut excéder quinze pour cent (15 %) du prix de vente, sauf convention écrite contraire.

4.4. Sauf accord écrit contraire, le prix total doit être intégralement payé avant ou au plus tard au moment de la livraison. Le Vendeur est en droit de suspendre la remise du véhicule et/ou des documents de bord tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

4.5. En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur adresse une mise en demeure par lettre recommandée accordant à l’Acheteur un délai supplémentaire de quatorze (14) jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi.

4.6. À défaut de paiement dans ce délai supplémentaire, le Vendeur peut résoudre le contrat unilatéralement par lettre recommandée. Dans ce cas, l’Acheteur est redevable de plein droit et sans nouvelle mise en demeure :

1. des intérêts de retard conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique ; et
2. d’une indemnité forfaitaire de 65,00 EUR, majorée de cinq pour cent (5 %) du montant dû au-delà de 500,00 EUR, avec un maximum de 2.000,00 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur de prouver un dommage réellement subi plus élevé.

Article 5 – Livraison, délai et lieu de livraison

5.1. La date ultime de livraison est mentionnée sur le bon de commande. À défaut, le Vendeur s’engage à livrer le véhicule dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, par le transfert du pouvoir ou du contrôle effectif du véhicule à l’Acheteur.

5.2. Sauf convention écrite contraire, la livraison a lieu au siège social ou au siège d’exploitation du Vendeur.

5.3. Hors cas de force majeure, si le Vendeur ne livre pas à la date convenue, l’Acheteur peut :

1. lorsque la date de livraison est expressément et par écrit qualifiée d’essentielle, résoudre immédiatement le contrat ; ou
2. dans les autres cas, fixer au Vendeur par lettre recommandée un délai supplémentaire raisonnable eu égard aux circonstances. À défaut de livraison dans ce délai, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée.

5.4. En cas de résolution valable conformément à l’article 5.3, le Vendeur est tenu de rembourser tous les montants versés par l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la résolution.

5.5. Hors cas de force majeure, si l’Acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre paiement intégral, le Vendeur peut le mettre en demeure par lettre recommandée et lui accorder un délai supplémentaire de dix (10) jours à compter de l’envoi pour procéder à la prise de livraison et au paiement.

5.6. À défaut d’exécution dans ce délai, le Vendeur peut, à son choix et par lettre recommandée, exiger l’exécution forcée ou déclarer le contrat résolu de plein droit et avec effet immédiat, sans préjudice du droit à l’indemnisation conformément à l’article 13.

Article 6 – Documents et état du véhicule lors de la livraison

6.1. Le Vendeur s’engage, sauf disposition légale contraire, à remettre à l’Acheteur lors de la livraison au minimum les documents suivants :

• le Car-Pass, conformément à la loi du 11 juin 2004 relative à l’information lors de la vente de véhicules d’occasion ;
• un certificat de contrôle technique valable pour la vente d’un véhicule d’occasion ainsi que le rapport de contrôle d’occasion correspondant ;
• le formulaire de demande d’immatriculation (705) ;
• le certificat de conformité ou d’homologation (dans la mesure où celui-ci est requis).

6.2. Le véhicule est livré dans l’état décrit sur le bon de commande et dans ses annexes. Les défauts visibles ou dommages qui ne font pas l’objet d’une réserve écrite lors de la livraison sont réputés acceptés.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques

7.1. La propriété du véhicule n’est transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral et inconditionnel du prix total.

7.2. Les risques de perte, de vol ou de détérioration du véhicule sont transférés à l’Acheteur dès que celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du véhicule.

7.3. Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule, les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise du véhicule au transporteur choisi par l’Acheteur, pour autant que ce transporteur n’ait pas été imposé par le Vendeur.

Article 8 – Reprise d’un véhicule

8.1. Lorsque le bon de commande prévoit la reprise d’un véhicule appartenant à l’Acheteur, cette reprise est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

1. l’Acheteur peut transférer valablement la propriété du véhicule repris, libre de tout droit réel ou personnel, saisie ou autre prétention de tiers ;
2. toutes les obligations résultant d’un éventuel financement du véhicule repris ont été intégralement exécutées ;
3. l’état du véhicule repris correspond, lors de sa remise, à la description figurant sur le bon de commande ou dans une annexe y jointe (kilométrage, dommages, entretien, etc.).

8.2. La valeur de reprise convenue est définitive sous réserve de la conformité à l’état décrit. En cas de divergences (par exemple : dommages supplémentaires ou kilométrage plus élevé), les parties se réservent le droit d’adapter d’un commun accord les conditions de reprise et/ou le prix de reprise.

8.3. Toute moins-value du véhicule repris résultant exclusivement d’un retard dans la livraison du véhicule vendu par le Vendeur à l’Acheteur est supportée par le Vendeur.

Article 9 – Garantie légale de conformité

9.1. Lorsque l’Acheteur agit en qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, il bénéficie de la protection de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis et suivants du Code civil.

9.2. Le Vendeur garantit que le véhicule est conforme au contrat de vente lors de la livraison et correspond à la description figurant sur le bon de commande et le Car-Pass.

9.3. Le Vendeur et l’Acheteur prennent connaissance, avant la signature du bon de commande, de l’historique du kilométrage et des données figurant sur le Car-Pass. L’original du Car-Pass est remis à l’Acheteur lors de la livraison.

9.4. Un défaut n’est pas considéré comme un défaut de conformité lorsque l’Acheteur a été informé de manière expresse, spécifique et distincte de ce défaut avant la conclusion du contrat et qu’il l’a accepté séparément et explicitement par écrit.

9.5. La durée contractuelle de l’intervention du Vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité pour les véhicules d’occasion est fixée à douze (12) mois à compter de la date de livraison, sauf stipulation expresse d’un délai plus long sur le bon de commande.

9.6. Tout défaut apparaissant pendant la période de garantie applicable est, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur, présumé exister au moment de la livraison.

9.7. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur dispose, dans les limites de la loi, des recours suivants :

1. la réparation ou le remplacement gratuit du véhicule, sauf si le recours choisi est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour le Vendeur, compte tenu de la valeur du véhicule sans défaut, de la gravité du défaut et de la possibilité de proposer une autre solution sans inconvénient majeur pour l’Acheteur ;
2. lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans un délai raisonnable ou sans inconvénient sérieux pour l’Acheteur, ou est refusé par le Vendeur, l’Acheteur a droit à une réduction proportionnelle du prix ou, si le défaut n’est pas mineur, à la résolution du contrat.

9.8. En cas de résolution fondée sur un défaut de conformité, le montant à rembourser à l’Acheteur est diminué d’une somme correspondant à l’usage que l’Acheteur a fait du véhicule depuis la livraison.

9.9. L’Acheteur doit notifier au Vendeur tout recours à la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il a constaté le défaut, de préférence par écrit et avec une description aussi précise que possible du défaut.

Article 10 – Exclusions et obligation d’usage

10.1. La garantie légale de conformité ne couvre en aucun cas :

1. l’usure normale et les pièces d’usure ;
2. les entretiens périodiques, réglages, contrôles et autres interventions propres à l’usage normal ;
3. les dommages ou défauts résultant d’un usage anormal, inapproprié ou négligent, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du constructeur ;
4. les dommages résultant de modifications ou de transformations non autorisées par le Vendeur ;
5. l’utilisation du véhicule pour des compétitions, rallyes, services de taxi, services postaux ou de livraison urgente, sauf mention expresse et écrite sur le bon de commande et acceptation par le Vendeur.

10.2. L’Acheteur est tenu d’utiliser le véhicule en bon père de famille. Il prend toutes les mesures raisonnables afin de ne pas aggraver les dommages, notamment en cessant l’utilisation du véhicule lorsque la poursuite de celle-ci serait de nature à accroître les dégâts.

10.3. En cas de manquement de l’Acheteur à son obligation de limitation du dommage, l’aggravation sera prise en compte dans la détermination de l’intervention du Vendeur.

Article 11 – Vices cachés et autres responsabilités

11.1. Après l’expiration de la garantie légale de conformité, l’Acheteur conserve les droits résultant du régime des vices cachés prévu aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute exclusion contractuelle de ce régime au détriment d’un consommateur est inopposable.

11.2. La responsabilité du Vendeur pour les dommages causés par un défaut du véhicule vendu est par ailleurs régie par le droit commun. Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite la responsabilité du Vendeur au-delà de ce qui est autorisé par la loi, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels.

Article 12 – Garantie commerciale

12.1. Toute garantie commerciale complémentaire accordée par le Vendeur et/ou le constructeur n’est réputée exister que si elle a été expressément et par écrit octroyée, soit sur le bon de commande, soit dans des conditions de garantie distinctes faisant partie intégrante du contrat.

12.2. La garantie commerciale est limitée à la durée, aux pièces, aux conditions de couverture et à l’étendue territoriale qui y sont expressément définies et n’est, sauf stipulation contraire, pas transférable.

12.3. La garantie commerciale ne porte en aucun cas atteinte aux droits légaux de l’Acheteur et ne peut les restreindre.

Article 13 – Résolution et indemnité forfaitaire

13.1. En cas de résolution valable de la vente aux torts de l’une des parties, la partie non défaillante a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à dix pour cent (10 %) du prix de vente convenu hors TVA, avec un minimum de 250,00 EUR.

13.2. L’indemnité forfaitaire n’exclut pas le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si la partie lésée prouve que le dommage réellement subi est supérieur.

13.3. À compter de la notification de la résolution, le Vendeur est libre de vendre le véhicule à un tiers et l’Acheteur peut s’adresser à un autre vendeur.

Article 14 – Force majeure

14.1. Constitue un cas de force majeure toute circonstance empêchant totalement ou partiellement l’exécution du contrat et qui ne peut être imputée à la volonté de la partie qui l’invoque, même si cette circonstance était prévisible, telle que notamment (liste non limitative) : guerre, émeute, acte terroriste, catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève générale, lock-out, perturbations graves des moyens de transport ou de communication, défaillances dans le réseau des fournisseurs ou dans l’approvisionnement en énergie.

14.2. En cas de force majeure, l’obligation de la partie concernée est suspendue pendant toute la durée de la situation de force majeure. Si celle-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà fournies.

Article 15 – Absence de droit de rétractation en cas de vente dans les locaux commerciaux

15.1. En cas de vente conclue dans les locaux commerciaux physiques du Vendeur, aucun droit légal de rétractation n’est applicable, tel que prévu pour les contrats à distance ou conclus hors établissement.

15.2. Sauf convention expresse et écrite contraire, aucun droit de rétractation contractuel n’est accordé à l’Acheteur. Les possibilités d’annulation de l’Acheteur se limitent aux cas expressément prévus par les présentes Conditions générales et par la loi.

15.3. Si le Vendeur propose des véhicules via la vente à distance ou hors établissement, un ensemble distinct de conditions contenant les informations relatives au droit de rétractation sera appliqué.

Article 16 – Procédure de réclamation

16.1. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat, à l’état du véhicule ou à la facturation doivent, à peine de déchéance, être notifiées par écrit au Vendeur dans un délai raisonnable à l’adresse mentionnée à l’article 1, avec une description claire de l’objet de la réclamation.

16.2. Les parties s’engagent à tenter en premier lieu de résoudre le litige à l’amiable. Le droit de l’Acheteur de saisir les juridictions compétentes ou les autorités compétentes demeure intact.

Article 17 – Langue, nullité partielle et modifications

17.1. Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue néerlandaise. En cas de traduction dans une autre langue, le texte néerlandais prévaut en cas de divergence d’interprétation.

17.2. La nullité ou l’invalidité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’intention et de l’effet économique de la disposition initiale.

17.3. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales pour les contrats futurs. La version mentionnée sur le bon de commande est applicable au contrat concerné.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Le contrat et les présentes Conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge, En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la Flandre orientale, division de Termonde, sont compétents.